JaFBase est une base de données de conventions internationales et de textes de droit de fond applicables aux litiges à composante internationale pouvant être portés devant le juge aux affaires familiales français, spécialement en matière de divorce.

Ce site créé en septembre 2008 est administré par Cyril Roth, magistrat de l'ordre judiciaire. Il est principalement destiné aux praticiens.

Les documents ci-après ont été collectés sur des sites internet officiels ou privés, auprès d'institutions publiques françaises, d'autorités étrangères, et surtout de professionnels du droit, magistrats, avocats, notaires ou universitaires. Qu'ils soient vivement remerciés.

La base contient, sauf erreur, toutes les conventions bilatérales utiles en matière matrimoniale : s'il n'est fait mention d'aucune convention ou que le pays recherché ne figure pas encore dans la base, c'est qu'il n'existe aucune telle convention entre la France et ce pays.

Avertissement important : si le texte des conventions internationales est sûr, il ne peut être garanti que les textes législatifs étrangers soient toujours intégralement en vigueur, encore moins que les exposés de systèmes législatifs soient d'une totale exactitude. Pour les documents ne provenant pas d'une source officielle, nous tâchons d'indiquer le type de la source et la date d'acquisition.

Contribuez au développement de la base en nous adressant à cette adresse vos commentaires, vos documents et en nous faisant part de vos attentes.

En demande particulière en ce moment : le droit de la famille du Tchad.

Ce site a été augmenté et mis à jour en dernier lieu le 27 janvier 2012.


Portugal, Cameroun, Algérie, Côte d'Ivoire, Union Européenne

Seront prochainement disponibles : les statuts personnels du Liban.

Principes de raisonnement en droit international privé du divorce

1. Déterminer quel est le juge compétent par application des articles 3 et suivants du Règlement Bruxelles II bis.
2. Si le juge français est compétent, déterminer quelle est la loi applicable selon : les conventions bilatérales avec le Maroc, la Pologne, la  Yougoslavie, et dans tous les autres cas l'article 309 du code civil français ; ce dernier texte conduit parfois à rechercher le contenu de la règle de conflit de lois étrangère.
3. Le cas échéant, appliquer la loi étrangère.

Un exposé sommaire des principales règles du droit international privé peut être téléchargé sur le site du GISTI. Attention toutefois : le premier paragraphe de la p. 20 de cette note, qui porte sur la loi applicable au divorce de deux étrangers résidant en France, est contraire à l'article 309 du code civil.