Dernières mises en ligne

Ce site a été mis à jour et augmenté le 2 octobre 2016
Parmi les nouveautés : Ukraine, Iles vierges britanniques, Equateur, Virginie (Etat fédéré), Biélorussie, Albanie, Andorre

Abonnez-vous à notre lettre d'information !

Pour en savoir plus sur la lettre, cliquez ici.

Partagez le site !

Par un simple clic sur la barre affichée à gauche de votre écran (en bas sur les mobiles et tablettes), vous pouvez désormais partager la page en cours via les réseaux sociaux habituels.

Vous pouvez aussi partager une rubrique pays,  ou juste un lien, en la surlignant avec votre souris.

JaFBase est un projet participatif à but non lucratif ; partager le site via les réseaux sociaux, c'est contribuer à le faire vivre en multipliant le nombre de ses contributeurs potentiels !

Contribuez !

Contribuez au développement de la base en nous adressant vos documents, vos commentaires et en nous faisant part de vos attentes.
Il suffit de cliquer sur 'Contact'.

Qu'est-ce que JaFBase ?

JaFBase est une base de données de conventions internationales et de textes de droit de fond applicables aux litiges à composante internationale pouvant être portés devant le juge aux affaires familiales français, spécialement en matière de divorce.
Ce site créé en septembre 2008 est administré par Cyril Roth, magistrat de l'ordre judiciaire. Il est principalement destiné aux praticiens. Nos sources sont multiples : sites internet officiels ou privés, institutions publiques françaises, autorités étrangères, professionnels du droit.
La base contient, sauf erreur, toutes les conventions bilatérales utiles en matière matrimoniale : s'il n'est fait mention d'aucune convention ou que le pays recherché ne figure pas encore dans la base, c'est qu'il n'en existe entre la France et ce pays.

Comment utiliser JaFBase ?

Consultez notre Foire aux questions pour en savoir plus sur JaFBase et découvrir comment le site est organisé.