Albanie
Version albanaise
et
version
anglaise
du code de la famille issue d'une loi du 8 mai 2003 portant code de la
famille. Ce code entré en vigueur en décembre 2003
est ici dans sa version d'octobre 2004.
Fiche pratique
élaborée à partir d'indications fournies à un magistrat par les
autorités albanaises en juin 2008.
Biélorussie
Code du mariage et de la famille (
site officiel, novembre 2008)
Bosnie-Herzégovine
La
convention
bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange
de lettres des 3 et 4 décembre 2003.
Les règles qu'elle contient
l'emportent sur
l'application de l'article 309 du code civil français.
La
convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Bulgarie
Convention
bilatérale de coopération judiciaire en matière civile.
Code de la famille (source :
site officiel, novembre 2008)
Croatie
La
convention
bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange
de lettres des 9 et 12 octobre 1995.
Introduction
générale au droit croate (source : CIEC)
Géorgie
Code civilKosovo
Loi sur la famille (site du
journal officiel, novembre 2008)
Macédoine
La
convention
bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange
de lettres des 13 et 14 décembre 1995.
Loi sur la famille (source :
www.unhcr.org, septembre 2009)
Moldavie
Code de
la famille (en roumain) : voir notamment la règle de conflit de l'article
157 (source :
base de
données législative officielle)
Code de la famille (dans une version française)
Russie
La
convention
bilatérale signée avec l'URSS, reprise par la Russie en 1992,
porte uniquement sur la remise des actes et les commissions rogatoires.
Extrait du
code
de la famille (source : avocat russe, octobre 2008)
Extrait du code civil comportant les
règles de
conflit de lois (source : avocat russe, octobre 2008)
Serbie
La
convention
bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise par un échange
de lettres du 26 mars 2003.
Les règles qu'elle contient
l'emportent sur
l'application de l'article 309 du code civil français. La
convention bilatérale sur l'exequatur a été reprise à la même date.
Loi sur la famille en version originale, en
version anglaise (traduction officielle) et en
version française (traduction non officielle). (source : magistrat de liaison, janvier 2009)
Ukraine
Loi sur la famille (traduction partielle)
Ex-Yougoslavie
Deux conventions bilatérales ont été signées avec la Yougoslavie le 18 mai 1971 :
1. La
convention
bilatérale sur le droit de la famille a été reprise par la
Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie.
Les
règles qu'elle contient
l'emportent sur
l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant
l'article 59 du règlement Bruxelles II bis lorsqu'il s'agit de la
Slovénie, désormais membre de l'UE.2. La
convention bilatérale sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale
a été reprise par la Serbie, la Slovénie, la Croatie, la
Bosnie-Herzégovine et la Macédoine. Cette seconde convention trouve
application y compris en matière familiale.
