JaFBase, base de données du DIP applicable devant le JAF

ETATS-UNIS - Présentation

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les lois pertinentes des états fédérés. Certaines sont encore indiquées pour mémoire.
Pour une recherche plus approfondie, on peut utiliser le site juridique généraliste Megalaw.

Règles de conflit
Il n'existe aucune loi fédérale comportant de règle de conflit de juridictions ou de loi en matière matrimoniale.
Au niveau fédéré, les lois certains états prévoient des règles de conflit dans certains domaines limités.

Les juridictions américaines se reconnaissent compétentes pour statuer sur un divorce en fonction du domicile des parties. Le domicile suppose une période variable de résidence définie par la loi de chaque état fédéré. Le juge américain qui se reconnaît ainsi compétent applique la loi du for sans considération pour la règle de conflit de lois étrangère éventuelle.

Droit de fond
Le droit de la famille est principalement élaboré dans chaque état fédéré.
Ce qu'on y appelle un code est une compilation des lois votées par cet état dans un domaine particulier.

Il existe quelques rares lois fédérales, qui ont principalement pour objet la définition et les conditions du mariage.

Certains états fédérés ont adopté sur certains points particuliers des lois inter-étatiques communes, dans le but de garantir l'exécution des jugements d'un état fédéré à l'autre. Il s'agit notamment de l'Uniform child custody jurisdiction and enforcement act, de l'Uniform Interstate Family Support Act, de l'Uniform Premarital Agreement Act.

Contrats de mariage
La loi de chaque état fédéré, à défaut le juge établit, au cas par cas, si le contrat de mariage américain et valable et peut recevoir application en tout ou partie.

Exécution des décisions étrangères
Les décisions étrangères sont appliquées aux Etats-Unis sans trop de difficulté, en vertu du principe de Comity dégagé notamment par l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Hilton vs Guyot. Ce principe connaît quelques exceptions, notamment en ce qui concerne la garde des enfants.

Alabama

Voir ici, onglet code / view / 30 . Marital etc.

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Alabama

Alaska

Arizona

Arkansas

Californie

Colorado

Connecticut

Delaware

District of Columbia

Florida

Georgia

Hawaii

Idaho

Illinois

Indiana

Iowa

Kansas

Kentucky

Louisiana

Maine

Maryland

Massachusetts

Michigan

Minnesota

Mississipi

Missouri

Montana

Nebraska

Nevada

New Hampshire

New Jersey

New Mexico

New York

North Carolina

North Dakota

Ohio

Oklahoma

Oregon

Pennsylvania

Rhode Island

South Carolina

South Dakota

Tennessee

Texas

Utah

Vermont

Virginia

Washington

West Virginia

Wisconsin

Wyoming