La justice pénale et 
les droits des victimes d’infractions en Algérie

1ere partie : La justice pénale en Algérie.	

I-       l’organisation de la justice pénale en Algérie :

         La loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 fixe l’organisation judiciaire, qui comprend l’ordre judiciaire ordinaire, l’ordre judiciaire administratif, le tribunal des conflits, la justice militaire.  

         L’ordre judiciaire ordinaire comprend :

1) La Cour Suprême : 
           
         La Cour Suprême (régie par La loi organique n°89-22 du 12  décembre 1989) est la plus haute institution judiciaire. Elle évalue les travaux des cours et tribunaux, statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres à l’exception des juridictions relevant de l’ordre administratif. Elle garantit l’unification de la jurisprudence de l’ordre judiciaire sur l’ensemble du territoire national et veille au respect de la loi.

         La Cour Suprême est composée de huit chambres (civile, foncière, sociale, criminelle, délits et contraventions, statut personnel, chambre commerciale et maritime et chambre des requêtes). Elle possède l’autonomie financière et l’autonomie de gestion. La gestion des services administratifs est assurée par un secrétaire général, assisté d’un chef de département administratif et d’un chef de département de la documentation.

2) les Cours et les tribunaux :

-Le Tribunal :
              
         Le tribunal constitue la juridiction du premier degré. Sa compétence est déterminée par le code de procédure civile, le code de procédure pénale et les lois particulières en vigueur. Le tribunal comprend : un président du tribunal , un vice–président , des juges, un ou plusieurs juges d’instruction, un ou plusieurs juges des mineurs, un procureur de la République, des procureurs de la République adjoins et le greffe.
               
         Le tribunal est divisé en plusieurs sections dont la section pénale (délits et  contraventions).
               
         Le tribunal statue à juge unique en toute matière sauf dispositions contraires de la loi. La juridiction des mineurs et la juridiction sociale statuent en forme collégiale en présence du juge concerné et de deux assesseurs. 

-La Cour :
            
         Il est institué sur l’ensemble du territoire national trente six Cours, dont la compétence territoriale de chaque Cour est fixée par le décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998.  
              
         La Cour est une juridiction d’appel des jugements rendus par les tribunaux ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. Elle statue en formation collégiale.

            

         Elle comprend un Président, un vice président,  des présidents de chambre, des conseillers, le Parquet Général qui est constitué d’un Procureur Général, d’un Premier Procureur adjoint et des Procureurs adjoints, d’un service du greffe.
    
         Chaque Cour est divisée en plusieurs chambres lesquelles peuvent se subdiviser en sections.

         Chaque Cour comprend, au moins, une chambre d’accusation qui constitue une seconde chambre d’instruction. Elle connaît les recours contre les ordonnances des juges d’instruction. Elle contrôle les activités de la police judiciaire. Le président de la chambre d’accusation surveille et contrôle le cours des procédures d’information judiciaire suivies dans tous les cabinets d’instruction du ressort de la Cour.

3) Les juridictions pénales spécialisées :

1/La justice militaire : est régie par l’ordonnance n°71-28 du 22 avril 1971.

         Le Tribunal Militaire constitue une juridiction d’exception chargée de juger certaines infractions propres aux armées et les personnes ayant la qualité de militaire. Ces décisions relèvent du contrôle de la Cour Suprême.

2/le tribunal criminel : 

         Le tribunal criminel est la juridiction compétente pour connaître des faits qualifiés crimes et des  délits et contraventions qui leur sont connexes.
    
         Il existe au niveau de chaque Cour un tribunal criminel qui a plénitude de juridictions pour juger les individus majeurs et les mineurs qui ont atteint l’âge de 16 ans qui ont commis des crimes terroristes renvoyés par arrêt définitif de la chambre d’accusation. 
        
         Il statue en dernier ressort, avec trois Magistrats assistés de deux assesseurs jurés.

3/les pôles pénaux spécialisés : 

         Le décret exécutif n°06-348 a étendue la compétence territoriale des Procureurs de la République, des Juges d’Instructions et des Juges du sièges au ressort d’autres tribunaux en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d’atteinte au système de traitement automatisé de données, de blanchiment d’argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes . 

II-      la compétence des différents acteurs du procès pénal :

1/L’organe de poursuite : le ministère public 

1-1 Le parquet général :

         Le Procureur Général représente le ministère public auprès de la Cour et de l’ensemble des tribunaux.
         L’action publique est exercée par les magistrats du parquet sous son contrôle. Le Procureur Général est assisté d’un premier procureur général adjoint et d’un ou plusieurs procureurs généraux adjoints.

1-2 Le Procureur de la République :    

         Le Procureur de la République représente le Ministère Public auprès du tribunal. Il exerce au nom de la société l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est représenté auprès de chaque juridiction. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Les décisions doivent être prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice. Dans l’exercice de ses fonctions, il a le droit de requérir la force publique ainsi que les officiers et agents de la police judiciaire.

         Les représentants du ministère public sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformément aux instructions qui leur sont hiérarchiquement données.

         Ils développent librement à l’audience les observations orales qu’ils croient utiles.

2/les enquêtes préliminaires : 

         La police judiciaire en droit algérien comprend les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire  et les fonctionnaires et agents dotés par la loi, de certaines fonctions de police judiciaire.
         La police judiciaire est dirigée par le Procureur de la République dans chaque  ressort de Cour, surveillée par le Procureur Général et contrôlée par la chambre d’accusation de cette même cour.
         
         La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, elle est chargée d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction et exécute leurs réquisitions. La police judiciaire  dispose de pouvoirs exceptionnels lorsqu’il s’agit d’un crime ou délit flagrant. Les officiers de police judiciaires doivent immédiatement en informer le Procureur de la République et se transporter sans délais sur les lieux du crime, procéder à toutes constatations utiles.  Ils doivent veiller à la bonne conservation des indices et procéder à toute saisie utile à la manifestation de la vérité.

3/l’instruction judiciaire :
 
Le juge d’instruction :

         Il est saisi en vertu d’un réquisitoire introductif du Procureur de la République ou d’une plainte avec constitution en partie civile. Il accomplit tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité 

4/les tribunaux répressifs :
        
         Le Tribunal statuant en matière pénale  est composé de plusieurs sections : 

•	la section des délits.
•	la section des contraventions.
•	la section des mineurs.
      
         L’infraction est qualifié « délit » lorsque sa peine est l’emprisonnement de plus de deux mois à cinq ans, sauf dans le cas ou la loi détermine d’autres limites. L’amende délictuelle est de plus de 20.000 DA.
         L’infraction est qualifié contravention lorsque sa peine est l’emprisonnement d’un jour au moins à deux mois au plus.  L’amende contraventionnelle est de 2000 à 20.000 DA.
                  
         Pour le délit, est  compétent territorialement le tribunal du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes présumée avoir participé à l’infraction, celui du lieu de l’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque arrestation a été opérée pour une autre cause.  
            
         Les sections du tribunal des délits et contraventions sont présidées par un  juge unique assisté d’un greffier en présence du procureur la République
     
         La section des mineurs est composée du juge des mineurs, (président et instructeur lui même) et de deux assesseurs.
         
         Un Juge est investi dans chaque tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour, des fonctions de juge des mineurs par arrêté du ministre de la justice pour une période de trois années, pour leurs compétences et pour l’intérêt qu’ils portent aux mineurs 
         
         Dans les autres tribunaux, les juges des mineurs sont désignés par ordonnance du président de la Cour, sur réquisition du Procureur général.
          
         Le tribunal des mineurs est compétent pour connaître des délits commis par les mineurs. La section des mineurs siégeant au chef -lieu de la cour est la seule compétente pour connaître les crimes. 

2eme partie : les droits des victimes d’infractions en Algérie.	

I-       l’accès à la justice.

Comment  la victime peut – elle avoir accès à un avocat ?
            
         La victime peut se faire représenter par un avocat de son choix dans tous procès pénal. Dans le cas ou cette victime se trouve dans une situation d’indigence qui ne lui permet pas l’assistance d’un avocat, la loi n° 09-02 daté du 25 février 2009 modifiant et complétant  l’ordonnance n°71/57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire, permet à toute victime (étrangère ou nationale) personne physique ou morale de demander une assistance judiciaire dans les conditions énumérées  par cette loi. 
         
         La loi relative à l’assistance judiciaire octroi de plein droit  l’assistance judicaire aux victimes suivantes :

-1-aux veuves et filles célibataires de chouhada. (Martyres de la révolution)
-2-aux invalides de guerre.
-3- aux mineurs parties en cause.
-4-aux victimes de la traite des personnes et du trafic d’organes.
-5-aux victimes du trafic illicite de migrants.
-6-aux victimes du terrorisme.
-7-aux handicapés.

Existe-il une prise en charge des frais pour les personnes étrangères ayant peu de ressources ?

         La loi n° 09-02 daté du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n°71/57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire dispose que l’assistance judiciaire peut être accordée aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice, ainsi que tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice.

         Il convient de noter que l’article 3 de la convention entre la France et l’Algérie relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algérien du 21 septembre 1988, dispose que les parties jouissent de plein droit sur le territoire de chacun des deux enfants de l’assistance judiciaire sans considération de ressources.

Sous quelles conditions ? 

         L’assistance judiciaire est accordée si les ressources de la partie qui poursuit l’affaire sont insuffisantes. L’indigence du requérant est établie par les services de l’Etat, les collectivités locales et les services de la sécurité sociale. Il n’existe pas de barème des ressources. La décision du bureau est discrétionnaire.

Quelle est la procédure d’obtention de l’assistance judiciaire ?
      
          Toute personne qui sollicite l’assistance judiciaire adresse sa demande écrite au Procureur de la République de son domicile s’il s’agit d’une affaire relevant du tribunal, au Procureur Général s’il s’agit d’une affaire relevant de la Cour, au Procureur Général prés la Cour Suprême s’il s’agit d’une affaire relevant de celle-ci. Les magistrats du Ministère Public sont président du bureau de l’assistance judiciaire.
              
         Les demandes d’assistance sont transmises accompagnées d’un dossier au président du bureau de l’assistance judiciaire compétent et déposées auprès du secrétariat permanent du bureau d’assistance (assuré par un greffier) en contrepartie d’un récépissé.
       
         Le bureau de  l’assistance judiciaire, saisi par le procureur de la République peut prendre toutes les informations nécessaires pour vérifier sur l’insuffisance des ressources du demandeur. 

         Le bureau doit statuer dans le plus bref délai possible;  il peut entendre le requérant. Le bureau est composé du Procureur de la République (ou du Procureur Général de la Cour ou du Procureur de la Cour Suprême) ainsi que d’un magistrat du siège, d’un représentant de l’administration des contributions diverses, d’un représentant du barreau et d’un élu lorsque la demande est faite devant le tribunal.
       
         Si le bénéfice de l’assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaître les motifs du refus. Mais aucun recours n’est possible contre la décision.

         Un extrait  est transmis avec les pièces de l’affaire au président de la juridiction compétente dans les trois jours de l’admission définitive du bénéfice de l’assistance judiciaire, qui fait désigner par le biais du bâtonnier de l’ordre national ou par son adjoint, ou son représentant, un avocat à la résidence la plus proche.

Quels frais sont pris en charge ?

         L’assistance judiciaire est octroyée pour les actes  suivants :
-Frais des avocats 
-Cautions judiciaires 
-Actes et procédures d’exécution à effectuer en vertu des décisions obtenues avec l’assistance judiciaire.
-Actes de procédure d’exécution à effectuer soit en vertu des décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance, soit en vertu de tout acte, même conventionnels revêtus de la formule exécutoire si les ressources de la partie qui poursuit l’exécution sont insuffisante.

L’étendue de L’assistance judiciaire :
        
         La personne admise à l’assistance judiciaire devant une juridiction continue à en bénéficier en cas d’appel ou de pourvoi devant la Cour Suprême, le Conseil d’Etat ou le Tribunal des Conflits.

II/ la place de la victime dans le procès pénal.

I/ La place de la victime dans l’enquête initiale :

Est-ce qu’une enquête de police est automatiquement diligentée suite à une infraction  pénale qui implique une victime ?

         Les officiers de police judiciaires procèdent à des enquêtes préliminaires lorsqu’ils ont connaissance d’une infraction, portée à leur connaissance par la victime elle même, ou par une tierce personne ou d’office. Le procureur de la République est immédiatement informé et donnera les instructions.

Le dépôt de plainte pour la victime est-il nécessaire ou facultatif ? 
     
         Pour certains délits, le dépôt d’une plainte se révèle être une condition pour la mise en mouvement de l’action publique ; les délits d’abandon de famille, l’adultère, les vols  commis entre parents collatéraux ou alliés jusqu’au quatrième degré. Mais pour la majorité des autres délits et crimes, le dépôt de plainte est  facultatif. 

Est-ce que la victime peut déposer plainte dans sa langue maternelle et a-t-elle accès à un interprète ?
       
         Il n’est pas admis dans la pratique judiciaire que la plainte soit déposée dans la langue maternelle de la victime. Elle doit être rédigée dans la langue arabe qui est la langue nationale et officielle. Toutefois, il est possible qu’une victime fasse usage de sa langue maternelle ou dialectale  lors des audiences, et qu’elle soit assistée par un interprète.  

Est-ce que la victime peut être assistée par un avocat au stade de l’enquête policière ?

         La victime ne peut pas être à ce stade assistée par un avocat, car  la procédure au cours de l’enquête policière est secrète,  toutefois et afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, la loi n°06-22 du 20 décembre 2006 du code de procédure pénale permet au représentent du ministre public de rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien fondé des charges retenues contre les personnes  mises en cause .

Est ce que la victime peut obtenir une copie des pièces écrites de l’enquête ? 
         
         La victime ne peut pas lors de l’enquête policière se procurer une copie du dossier. La partie civile peut prendre connaissance de son dossier au stade de l’instruction judiciaire par le biais de son avocat.

Qui décide de la clôture de l’enquête policière et comment la justice est-elle effectivement saisie ? 
   
         Seul le procureur de la République a qualité pour décider des suites à donner à une enquête policière. Il peut ordonner le classement sans suite, un réquisitoire pour l’ouverture d’une information judiciaire ou la saisine du tribunal compétent. La victime est informée obligatoirement de toutes les décisions prises.

II/la place de la victime au stade de l’enquête judiciaire :

La victime est-elle associée à cette étape ? A- t- elle accès au dossier ?
     
         Une copie de la procédure est tenue à la disposition exclusive des conseils lorsqu’ils sont constitués. Si l’affaire est devant la chambre d’accusation de la Cour, le dossier déposé au greffe de la chambre est tenu à la disposition du conseil des inculpés et des parties civiles.

La victime peut-elle demander des investigations complémentaires ?
          
         La partie civile ou son conseil peuvent à tout moment de l’instruction demander au magistrat instructeur de recueillir ses déclarations, auditionner un témoin ou procéder à un constat, pour la manifestation de la vérité. Au niveau de la chambre d’accusation, la victime qui s’est constituée partie civile peut demander que des actes d’information complémentaires soient exécutés.

Peut-elle être assistée par un avocat ?
       
         La partie civile régulièrement constituée, peut se faire assister d’un conseil dés sa première audition par le juge d’instruction et à tout moment de l’information judiciaire.

Qui décide de la clôture de la procédure et du renvoi à l’audience ; la victime a-elle des  droits à ce stade ?
          
         Seul le juge chargé  de l’instruction peut apprécier du moment de clôture de son enquête en rendant des ordonnances de règlement, qui sont susceptibles d’appel par la partie civile devant la chambre d’accusation dans le cas ou elles toucheraient à ses intérêts.

III/ La place de la victime à l’audience et les conditions d’indemnisation :

Est-ce que la victime peut intervenir à l’audience et dans l’affirmative selon quelle procédure ?              

         Toute personne qui prétend avoir été lésée par un crime, un  délit ou une contravention, peut se constituer partie civile à l’audience et à l’appui de sa constitution, demander réparation du   préjudice qui lui a été causé.

Quelles sont les juridictions compétentes pour statuer sur les dommages de la victime : la victime peut- elle demander réparation de son préjudice devant la juridiction civile ?             
      
         La victime peut demander réparation en même temps que l’action publique  et devant la même juridiction (juridiction répressive) ou séparément de celle-ci. Toutefois, le désistement de la partie civile devant la juridiction pénale ne  fait pas obstacle à l’exercice de l’action civile en réparation devant la juridiction civile.   

La partie civile doit-elle attendre que la juridiction pénale se soit prononcée sur la culpabilité de l’auteur ? Après avoir saisi le juge civil, la victime peut-elle aller devant le juge pénale et inversement ? 

         La victime doit attendre que la juridiction pénale se soit prononcée.

         La victime qui a exercé son action devant le tribunal civil ne peut pas l’exercer ensuite devant le tribunal pénal, sauf si sa demande devant le Juge pénal est présentée avant la délivrance d’un jugement sur le fond par la juridiction civile. Dans le cas contraire, « le pénal tient le civil en l’état ».
   
La victime doit-elle consigner des frais de justice avant l’audience ? Doit-elle supporter les frais d’enquête, d’expertise ? Peut-elle se retourner contre l’auteur de l’infraction pour en être indemnisée ? 

         La partie civile qui met l’action publique en mouvement, doit sous peine d’irrecevabilité de sa plainte consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure, si celle-ci n’a pas bénéficié de l’assistance judiciaire. Elle peut solliciter une indemnisation de son préjudice par l’auteur de l’infraction.

Existe-il des règles et régimes spécifique d’indemnisation en cas d’accidents, d’agressions, d’attentats ? Existe-il des fonds d’indemnisation ?
  
         En matière d’accidents de la route, l’indemnisation de la victime se fait automatiquement sans  attendre l’établissement de la faute du conducteur, il existe un fond de garantie pour les accidents de la circulation routière.

         Il est de l’intérêt de la victime de saisir le Fonds de Garantie Automobile la plus rapidement possible.
         
         Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds dans le délai de cinq ans à compter de l’accident.

         Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds dans le délai de cinq ans à compter soit de la date de l’accident, soit de la date de la décision passée en force de chose jugée.

         Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l’accident, soit avoir conclu un accord avec le Fonds, soit avoir intenté une action en justice.

         Il existe également un fond d’indemnisation des victimes du terrorisme dans chaque Wilaya (décret du 13 février 1999).

Quels sont les préjudices indemnisables ?

         Le préjudice indemnisable est le dommage directement causé par l’infraction qu’elle soit crime, délit ou contravention  (corporel, matériel, et morale)

Comment sont-ils réparés ? Distingue-t-on les préjudices corporels des préjudices matériels ?
           
    L’action civile est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits objet de la poursuite.

Quelles sont les voies de recours contre les jugements : la victime peut-elle faire appel de la décision ? 

         La faculté donnée pour la partie civile d’user des voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) lui appartient quand ses intérêts civils sont concernés. Elle ne peut pas contester les dispositions pénales d’une décision.