Section 5. - Dissolution du mariage et séparation de corps

Droit applicable au divorce et à la séparation de corps
Article 55

§§ 1er. Le divorce et la séparation de corps sont régis:

1° par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux ont leur résidence habituelle lors de l'introduction de la demande;

2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel se situait la dernière résidence habituelle commune des époux, lorsque l'un d'eux a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat lors de l'introduction de la demande;

3° à défaut de résidence habituelle de l'un des époux sur le territoire de l'Etat où se situait la dernière résidence habituelle commune, par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux ont la nationalité lors de l'introduction de la demande;

4° dans les autres cas, par le droit belge.

§§ 2. Toutefois, les époux peuvent choisir le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps.

Ils ne peuvent désigner que l'un des droits suivants:

1° le droit de l'Etat dont l'un et l'autre ont la nationalisée lors de l'introduction de la demande;

2° le droit belge.

Ce choix doit être exprimé lors de la première comparution.

§§ 3. L'application du droit désigné au §§ 1er est écartée dans la mesure où ce droit ignore l'institution du divorce.

Dans ce cas, il est fait application du droit désigné en fonction du critère établi de manière subsidiaire par le §§ 1er.

Domaine du droit applicable au divorce et à la séparation de corps
Article 56

Le droit applicable au divorce et à la séparation de corps détermine notamment :

1° l'admissibilité de la séparation de corps;

2° les causes et conditions du divorce ou de la séparation de corps ou, en cas de demande conjointe, les conditions du consentement, y compris son mode d'expression;

3° l'obligation d'un accord entre époux portant des mesures concernant la personne, les aliments et les biens des époux et des enfants dont ils ont la charge;

4° la dissolution du lien matrimonial ou, en cas de séparation, l'étendue du relâchement de ce lien.

Dissolution du mariage à l'étranger fondée sur la volonté du mari
Article 57

§§ 1er. Un acte établi à l'étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d'un droit égal ne peut être reconnu en Belgique.

§§ 2. Toutefois, un tel acte peut être reconnu en Belgique après vérification des conditions cumulatives suivantes :

1° l'acte a été homologué par une juridiction de l'Etat où il a été établi;

2° lors de l'homologation, aucun époux n'avait la nationalisée d'un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage;

3° lors de l'homologation, aucun époux n'avait de résidence habituelle dans un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage;

4° la femme a accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage;

5° aucun motif de refus visé à l'article 25 ne s'oppose à la reconnaissance.

CHAPITRE VI. - Obligations alimentaires

Compétence internationale en matière d'obligations alimentaires
Article 73

§§ 1er. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant une obligation alimentaire, outre dans les cas prévus aux dispositions générales de la présente loi, si :

1° le créancier d'aliments a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande; ou

2° le créancier et le débiteur d'aliments sont belges lors de l'introduction de la demande.

§§ 2. S'il s'agit d'une demande accessoire à une action concernant l'état des personnes, le juge belge compétent pour connaître de cette action l'est également pour connaître de la demande d'aliments.

Droit applicable à l'obligation alimentaire
Article 74

§§ 1er. L'obligation alimentaire est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le créancier a sa résidence habituelle au moment où elle est invoquée.

Toutefois, l'obligation alimentaire est régie par le droit de l'Etat dont le créancier et le débiteur d'aliments ont la nationalité au moment où elle est invoquée si le débiteur a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat à ce moment.

§§ 2. Lorsque le droit désigné au §§ 1er n'accorde pas de droit aux aliments au créancier, l'obligation alimentaire entre époux ou envers un enfant mineur est régie par le droit de l'Etat dont le créancier et le débiteur d'aliments ont la nationalité au moment où elle est invoquée. Lorsque ce droit n'accorde pas de droits aux aliments, le droit belge est applicable.

Convention relative aux aliments
Article 75

§§ 1er. Une convention relative aux aliments découlant de relations de parenté, de mariage ou d'alliance est régie, au choix des parties, par le droit de l'Etat dont l'une d'elles a la nationalisée au moment de ce choix ou sur le territoire duquel l'une d'elles a sa résidence habituelle à ce moment.

§§ 2. A défaut de choix, la convention est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le créancier d'aliments a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de cette convention.

Toutefois, celle-ci est régie par le droit de l'Etat dont le créancier et le débiteur d'aliments ont la nationalisée au moment de sa conclusion, lorsque le débiteur d'aliments a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat à ce moment.

§§ 3. La convention est valable quant à la forme si celle-ci répond soit au droit applicable en vertu des §§§§ 1er et 2, soit à celui de l'Etat sur le territoire duquel elle a été conclue.
Domaine du droit applicable à l'obligation alimentaire

Article 76

§§ 1er. Le droit applicable à l'obligation alimentaire détermine notamment :

1° dans quelle mesure et à qui le créancier peut demander des aliments;

2° qui est admis à intenter l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter;

3° si et à quelles conditions les aliments peuvent être modifiés;

4° les causes d'extinction du droit aux aliments;

5° les limites de l'obligation du débiteur lorsque la personne qui a fourni des aliments au créancier en demande le remboursement.

§§ 2. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'un tiers qui l'a désintéressé est régie par le droit applicable à l'obligation du tiers de désintéresser ce créancier, sans préjudice du §§ 1er, 5° .