JaFBase, base de données du DIP applicable devant le JAF français

Textes européens

Règlement dit Bruxelles I du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : en matière d'obligations alimentaires, il est désormais obsolète pour l'essentiel, en raison de l'entrée en vigeur du règlement 4/2009, présenté infra.

Pour mémoire, règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.

Règlement dit Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement Bruxelles II ; guide pratique édité par la Commission ; circulaire de la Chancellerie ; présentation très sommaire sur le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Règlement obtention de preuves du 28 mai 2001 et son guide pratique.
Articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union applicables en matière familiale.

Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissnce et l'exécution des décicions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, entré en vigueur le 18 juin 2011, ainsi qu'une brève présentation de l'instrument, qui succède à Bruxelles I pour tout ce qui concerne les obligations alimentaires.

Le règlement 1259/2010 du Conseil créant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps entrera en vigueur le 21 juin 2012.

Etudes et travaux de la Commission européenne

Livre vert de 2005 sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce ; proposition de règlement de 2006.
Décembre 2010 : création d'une coopération renforcée sur la loi applicable aux divorces

Livre vert de 2006 sur le règlement des conflits de loi en matière de régime matrimonial ; synthèse des réponses.

Etude de la Commission de décembre 2007 sur l'exécution des décisions en matière familiale ; les réponses de la France.
Signature par l'Union de la convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des pensions alimentaires (avril 2011)

Etude sur les régimes matrimoniaux et les conflits de lois

Pays de l'Union : les Atlas de la Commission

Présentation sommaire des systèmes judiciaires civils des pays de l'Union : l'Atlas de la Commission.
Droit et système judiciaire de chacun des pays de l'Union ; présentation grand public de ces droits internes.

Documents de la CIEC

Extraits d'un colloque organisé en 2004 par la CIEC (voir la présentation de cette Commission sur la page Textes universels) portant notamment sur le mariage en Espagne, en Grèce, au Royaume-Uni, au Portugal et en Turquie.

Allemagne

Présentation du droit du divorce allemand (source : ministère des Affaires Etrangères français ; acquis en septembre 2008)
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Règles de conflit : articles 14 et 17 du code civil ; traduction française
Code civil en allemand ; en anglais : liens directs vers les chapitres sur le mariage, le régime matrimonial, le divorce.

Autriche

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (ABGB) : voir sur le mariage les paragraphes §44 à §100 (les trous dans la numérotation correspondent à des articles abrogés).
Loi sur le divorce
Loi sur le droit international privé : voir notamment les §16 et suivants sur la matière matrimoniale

Belgique

Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Règles de conflit de lois (extraits choisis du code de DIP ci-dessous ; magistrat belge, septembre 2008)
Code de droit international privé (source : CIEC)
Code civil (source : site Justel, octobre 2008, via le site DroitBelge.net)

Chypre

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale) ; page en italien ; une version anglaise est disponible aussi.

Danemark

Circulaire relative au droit international privé

Espagne

Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (en version originale) : voir notamment les règles générales de conflit de lois aux articles 8 et suivants et la règle spécifique à la matière matrimoniale à l'article 107.

Estonie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille en version anglaise (source : site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 28 (3) et 32 (2) ont été abrogés et les article 1122 (1) et 22 (1) ont été légèrement modifiés (source : magistrat estonien, janvier 2009) : voici la version estonienne à jour.
Loi sur le droit international privé en version anglaise (source : site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 22 et 231 ont été modifiés (même source) : voici la version estonienne à jour.

Finlande

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le mariage (et le divorce) (site officiel, novembre 2008)

Grèce

Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Extrait du code civil relatif au divorce (source : site de l'université d'Utrecht, novembre 2008)

Hongrie

Décret sur le droit international privé (en version allemande ; source : CIEC)Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)

Irlande

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)

Islande

L'Islande n'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage

Italie

Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le droit international privé (source : altalex, octobre 2009)
Code civil
Loi du 1er décembre 1970 modifiée sur la procédure applicable au divorce : voir notamment l'article 5 sur le devoir de secours

Jersey

N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le mariage

Lettonie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale) ; page en italien ; une version anglaise est disponible aussi.
Code civil : voir notamment les règles de conflit contenues dans les articles préliminaires 11 à 15 (source : site officiel, novembre 2008)

Liechstenstein

N'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage (site officiel, fev 2012)
Loi sur le DIP (ibidem)

Lituanie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil : voir notamment les règles de conflit aux articles 1.24 et suivants (source : site officiel, novembre 2008)
Fiche pratique sur les règles de conflit et le droit du divorce (novembre 2008)

Luxembourg

Malte

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (site officiel, novembre 2008)

Man (île de)

N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le divorce (site officiel, novembre 2008)

Monaco

(n'est pas membre de l'Union)
Loi sur le divorce (source : site du gouvernement)

Norvège

Loi sur le mariage

Pays-Bas

Pologne

Convention bilatérale sur la loi applicable, la compétence et l'exequatur et dans le droit des personnes.Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis.
Co nvention bilatérale sur l'application de la convention de la Haye.
Convention bilatérale sur la loi applicable, la compétence et l'exequatur et dans le droit des personnes.
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)

Fiches transmises par le magistrat de liaison en Pologne en mars 2009 :

Portugal

Convention bilatérale de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs (pm)
Règles de conflit de lois généralement applicables au droit des personnes et règles de conflit de lois spécifiques à la matière familiale extraites du code civil (source : magistrat portugais, octobre 2008)
Extrait du code civil relatif au mariage et au divorce (source : magistrat portugais, octobre 2008) ; sur les modalités d'accomplissement d'une pension alimentaire, voir l'article 2005 ; extrait relatif à l'adoption (source officielle, oct 2011)
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Certificat de coutume (source officielle, septembre 2009)

Roumanie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil
Code de la famille (extrait du site dreptonline.ro en novembre 2008)

Royaume-Uni

Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation et au mariage. Le Royaume-Uni n'a pas répondu au reste du questionnaire (septembre 2008). L'introduction générale est indispensable pour prendre la mesure des nuances entre les quatre systèmes juridiques qui y coexistent.
Présentation du droit du divorce en Angleterre et au Pays de Galles (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille
Présentation du droit du divorce en Ecosse (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille de l'Ecosse (site officiel, novembre 2008)
Présentation du droit du divorce en Irlande du Nord (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille d'Irlande du Nord
Présentation du droit du divorce à Gibraltar (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)

Saint-Marin

(n'est pas membre de l'UE)
Convention bilatérale

Slovaquie

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le droit international privé (source : magistrat slovaque, avril 2010)
Code de procédure civile (source : magistrat slovaque, avril 2010)

Slovénie

La convention bilatérale sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise le 25 mai 1994. Les règles qu'elle contient l'emportent sur l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis.
La convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (lien vers un site officiel)

Suède

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le divorce (source : site officiel, avril 2010)

Suisse

Rappel : la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne. Elle est néanmoins membre du CIEC.
Loi sur le droit international privé (source : www.admin.ch, septembre 2008)
Code civil (source : www.admin.ch)
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la filiation, au mariage, au divorce ; partie consacrée à la nationalité, au nom, au droit international privé.
Le site www.divorzio.ch comporte une vulgarisation de bonne qualité.

République tchèque

Présentation du droit du divorce (lien vers le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille