Textes
communautaires
Règlement dit Bruxelles I
du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Pour mémoire,
règlement
dit Bruxelles II
du 29 mai 2000 sur la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale des enfants communs.
Règlement
dit Bruxelles
II bis du
27 novembre 2003 sur la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
abrogeant le règlement Bruxelles II ;
guide pratique
édité par la Commission ;
circulaire de la
Chancellerie ; présentation très sommaire
sur
le site du Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Règlement
obtention de preuves du 28 mai 2001 et
son
guide pratique.
Articles de la
Charte
des droits fondamentaux de l'Union applicables en matière
familiale.
Etudes
et travaux de la Commission européenne
Livre vert de 2005 sur le droit
applicable et la compétence en matière de divorce ; une
proposition de
règlement
synthétisant les réponses reçues, faite en 2006, s'est heurtée
au
veto de la Suède, dans cette matière encore soumise à la règle de
l'unanimité ; une coopération renforcée pourrait être étudiée (source :
Commission ; information de septembre 2008). Au sujet d'une éventuelle
coopération renforcée, voir
cette
page d'un blogeur.
Livre vert de 2006
sur le règlement des conflits de loi en matière de régime matrimonial ;
synthèse
des réponses.
Etude
de la Commission de décembre 2007 sur l'exécution des
décisions en matière familiale ; les
réponses de la France.
Etude sur les régimes matrimoniaux et les conflits de lois
Pays
de l'Union : les Atlas de la Commission
Présentation sommaire des systèmes judiciaires civils des pays de
l'Union :
l'Atlas
de la Commission.
Droit et
système judiciaire de chacun des pays de l'Union.
Documents
de la CIEC
Extraits d'un colloque organisé en 2004 par la CIEC (voir la
présentation de cette Commission
sur
la page Textes universels) portant notamment sur
le
mariage en Espagne, en Grèce, au Royaume-Uni, au Portugal et en Turquie.
Allemagne
Présentation du droit du
divorce allemand (source : ministère des Affaires Etrangères
français ; acquis en septembre 2008)
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation,
au mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité,
au nom, au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Règles de conflit :
articles 14 et 17 du code civil ;
traduction française et commentaire
Code civil
en allemand ;
en anglais : liens directs vers les chapitres sur
le mariage, le
régime matrimonial, le
divorce.
Autriche
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil
(ABGB) : voir sur le mariage les paragraphes §44 à §100 (les
trous dans la numérotation correspondent à des articles abrogés).
Loi sur le divorce
Loi sur le droit
international privé : voir notamment les §16 et suivants sur
la matière matrimoniale
Belgique
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation,
au mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité,
au nom, au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Règles de conflit de
lois (extraits choisis du code de DIP ci-dessous ; magistrat belge, septembre 2008)
Code
de droit international privé (source : CIEC)
Code
civil (source : site
Justel,
octobre 2008, via le site
DroitBelge.net)
Chypre
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale) ; page
en italien ; une version anglaise est disponible aussi.
Espagne
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation, au mariage,
au divorce ; partie consacrée à la
nationalité, au nom,
au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code
civil
(en version originale) : voir notamment les règles
générales de
conflit
de lois aux articles 8 et suivants et la règle spécifique à la matière
matrimoniale à l'article 107.
Estonie
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille en version anglaise (source :
site officiel,
janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 28 (3)
et 32 (2) ont été abrogés et les article 1122 (1) et 22 (1) ont été
légèrement modifiés (source : magistrat estonien, janvier 2009) :
voici la
version estonienne à jour.
Loi sur le droit international privé en version anglaise (source :
site officiel, janvier 2009) ; depuis cette traduction, les articles 22 et 231 ont été modifiés (même source) : voici la
version estonienne à jour.
Finlande
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le mariage (et le divorce) (
site officiel, novembre 2008)
Grèce
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation,
au mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité,
au nom, au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Extrait du
code civil relatif au divorce (source : site de l'
université d'Utrecht, novembre 2008)
Hongrie
Décret
sur le droit international privé (en version allemande ;
source : CIEC)Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation, au
mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité, au nom,
au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Irlande
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Islande
L'Islande n'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage
Italie
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation,
au mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité,
au nom, au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le droit international privé (source :
altalex, octobre 2009)
Code civilLoi du 1er décembre 1970 modifiée sur la procédure applicable au divorce : voir notamment l'article 5 sur le devoir de secours
Jersey
N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le mariage
Lettonie
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale) ; page
en italien ; une version anglaise est disponible aussi.
Code civil
: voir notamment les règles de conflit contenues dans les articles
préliminaires 11 à 15 (source :
site
officiel, novembre 2008)
Liechstenstein
N'est pas membre de l'Union
Loi sur le mariage
Lituanie
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil : voir notamment les règles de conflit aux articles 1.24 et suivants (source :
site officiel, novembre 2008)
Fiche pratique sur les règles de conflit et le droit du divorce (novembre 2008)
Luxembourg
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation,
au mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité,
au nom, au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (
site officiel, novembre 2008)
Malte
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (
site officiel, novembre 2008)
Man (île de)
N'est pas membre de l'Union.
Loi sur le divorce (
site officiel, novembre 2008)
Monaco
(n'est pas membre de l'Union)
Loi sur le divorce
(source :
site du
gouvernement)
Norvège
Loi sur le mariage
Pays-Bas
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation,
au mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité,
au nom, au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code des personnes et de la famille
Pologne
Convention
bilatérale sur la loi applicable, la compétence et
l'exequatur et dans le droit des personnes.
Les règles qu'elle contient
l'emportent sur
l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis.
Convention bilatérale
sur l'application de la convention de la Haye.
Convention
bilatérale sur la loi applicable, la compétence et
l'exequatur et dans le droit des personnes.
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation,
au mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité,
au nom, au droit international privé.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Fiches transmises par le magistrat de liaison en Pologne en mars 2009 :
Portugal
Règles de conflit
de lois généralement applicables au droit des personnes
et
règles
de conflit de lois spécifiques à la matière familiale
extraites du code civil (source : magistrat portugais, octobre 2008)
Extrait du
code
civil relatif au mariage et au divorce (source :
magistrat portugais, octobre 2008) ; sur les modalités d'accomplissement d'une pension alimentaire, voir l'article 2005
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Certificat de coutume (source officielle, septembre 2009)
Roumanie
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil
Code
de la famille (extrait du site
dreptonline.ro en novembre 2008)
Royaume-Uni
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation
et au mariage.
Le Royaume-Uni n'a pas répondu au reste du questionnaire (septembre
2008). L'introduction générale est indispensable pour prendre la mesure
des nuances entre les quatre systèmes juridiques qui y
coexistent.
Présentation
du droit du divorce en Angleterre et au Pays de Galles (lien
vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille
Présentation
du droit du divorce en Ecosse (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille de l'Ecosse (
site officiel, novembre 2008)
Présentation
du droit du divorce en Irlande du Nord (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille d'Irlande du Nord
Présentation
du droit du divorce à Gibraltar (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Saint-Marin
(n'est pas membre de l'UE)
Convention
bilatérale
Slovaquie
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le droit international privé (source : magistrat slovaque, avril 2010)
Code de procédure civile (source : magistrat slovaque, avril 2010)
Slovénie
La
convention
bilatérale
sur le droit de la famille passée avec la Yougoslavie a été reprise le 25 mai 1994.
Les règles qu'elle contient
l'emportent sur
l'application de l'article 309 du code civil français. Voir cependant l'article 59 du règlement Bruxelles II bis.La
convention bilatérale sur l'exequatur passée avec la Yougoslavie a été reprise à la même date.
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Code civil (lien vers un site officiel)
Suède
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur le divorce (source :
site officiel, avril 2010)
Suisse
Rappel : la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne. Elle est
néanmoins membre du CIEC.
Loi sur le droit
international privé (source : www.admin.ch,
septembre 2008)
Code civil (source
: www.admin.ch)
Réponses au questionnaire du CIEC : partie consacrée à la
filiation,
au mariage, au divorce ; partie consacrée à la
nationalité,
au nom, au droit international privé.
Le site
www.divorzio.ch
comporte une vulgarisation de bonne qualité.
République
tchèque
Présentation
du droit du divorce (lien vers le site du
Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale)
Loi sur la famille
