Conventions de
la conférence de La Haye
La
conférence de La Haye de droit international privé a été créée en 1893.
Elle est devenue une organisation intergouvernementale permanente en
1955.
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pays en sont aujourd'hui membres.
Pour autant, tous ne sont pas parties aux ou n'ont
pas ratifié les conventions élaborées par la conférence.
Certaines conventions prévoient leur applicabilité y compris lorsque l'Etat étranger considéré est tiers, d'autres non.
Il est donc utile de s'assurer que le pays étranger
considéré a signé ou ratifié une convention
donnée, ce
que permet
ce
tableau actualisé le 1er octobre 2008.
Convention
n° 6 du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et
la loi du domicile
Convention
n°10 du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi
applicable en matière de protection des mineurs
En matière d'autorité parentale,
les
règles contenues dans la convention de 1961 l'emportent sur celles issues de toutes
les conventions bilatérales
auxquelles la France est partie.
Convention
n°14
du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à
l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile
ou commerciale
Convention
n°18 du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et
des séparations de corps ;
présentation
très sommaire de son intérêt sur le site du Réseau judiciaire européen
en matière civile et commerciale.
Convention
n°23 du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de
décisions relatives aux obligations alimentaires
Convention
n° 24 du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations
alimentaires
Convention
n°25 du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Convention
n° 26 du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la
validité des mariages
Convention
n°28 du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants
Dans un
arrêt Carlson c/ Suisse
du 6 novembre 2008, la
Cour européenne des droits de l'homme, organe du Conseil de l'Europe, a
fait le point de sa propre jurisprudence sur le fondement de
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales et sur son articulation avec
cette convention de La Haye.
Fiche pédagogique de l'ENM sur les
enlèvements d'enfants et les mineurs isolés (mars 2009).
Acutalité
de juin 2010 : la France a récemment reconnu l'adhésion de plusieurs
pays à cette convention, de sorte qu'elle sera liée à tous des
Etats qui en sont signataires à effet du 1er juillet 2010.
Convention
n° 33 du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en
matière d'adoption internationale
Convention
n°34 du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
: cette
convention succède à la convention du 5 octobre 1961 concernant la
compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection
des mineurs. Elle devrait entrer en vigueur en France avant la fin de l'année 2010.
Conventions de New York
Convention de New
York du 20 juin 1956 sur le
recouvrement des aliments à l'étranger.
Sur le site du ministère des affaires étrangères français, désigné
comme autorité expéditrice et institution intermédiaire, on trouve
notamment une
présentation de son intérêt et de son utilisation pratique, ainsi que la
liste des pays qui en sont signataires.
Convention de New York
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Conventions
CIEC
L'Allemagne,
la Belgique, la Croatie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie,
l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le
Royaume-Uni, la Suisse et la Turquie sont membres de la Commission
internationale de l'état-civil, créée en 1950 à Berne. L'Autriche s'est
retirée de la Commission à effet d'avril 2008.
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conventions internationales contraignantes et directement
applicables ont été signées entre les membres de cette Commission.
L'
état
des ratifications de ces conventions par les Etats membres
est ici sous forme de tableau.
Les conventions suivantes, extraites en septembre 2008 du
site de la CIEC, sont
d'une particulière utilité en matière familiale :
Convention
n°11 sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
signée à Luxembourg le 8 septembre 1967 : à consulter de manière
systématique.
Convention
n°4 signée à Istanbul en 1958 sur le changement de
nom et de prénom
Convention
n°29 sur la reconnaissance des décisions constatant un changement de
sexe signée à Vienne en 2000
Le
site de la CIEC
est une très bonne source de documentation sur l'évolution de la
législation des Etats membres de la Commission en matière de
transsexualisme, de
changement de nom et
de prénom, de
partenariats
civils de type PACS.
Dans les pages de ce site consacrés aux pays membres de la CIEC, on
trouve la réponse faite par les gouvernements au
questionnaire
du CIEC.
Les réponses à ce questionnaire permettent de se faire une
idée précise du contenu de la législation nationale concernée en
matière de droit de la famille.
